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  Décision-cadre du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (Page Web)

  1  citation(s)  par  Anne Weyembergh  dans  Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?  

  00:37:20 III. Les relations entretenues par le mandat d'arrêt européen avec les autres aspects de l'espace pénal européen
       A. Les autres instruments de reconnaissance mutuelle
            1. Un niveau de reconnaissance mutuelle inférieur
  

  
  
  

  Type : Page Web
  
  
  
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  Décision-cadre du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Page Web)

  1  citation(s)  par  Anne Weyembergh  dans  Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?  

  00:37:22 III. Les relations entretenues par le mandat d'arrêt européen avec les autres aspects de l'espace pénal européen
       A. Les autres instruments de reconnaissance mutuelle
            1. Un niveau de reconnaissance mutuelle inférieur
  

  
  
  

  Type : Page Web
  
  
  
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  Règlement du 31 juillet 2002
  concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Page Web)

  1  citation(s)  par  Martine Béhar-Touchais  dans  Transparence et concurrence  

  00:25:49 II. Les vertus de la transparence
       A. La transparence imposée aux entreprises
  

  
  
  

  Type : Page Web
  
  
  
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  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Page Web)

  1  citation(s)  par  Martine Béhar-Touchais  dans  Transparence et concurrence  

  00:31:58 II. Les vertus de la transparence
       B. La transparence imposée aux autorités
            2. La transparence imposée à l’autorité de sanction
  

  
  
  

  Type : Page Web