Votre recherche "Mandat d arrêt européen"
-
Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?
Droit européen 2007 - Sixième conférence
Intervenant : Anne Weyembergh
Date : 2009-06-24 00:00:00
Consultations : 1224
Envoyé par : administrateur momindum
-

Type : Page Web
-

Décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen (Page Web)
6 citation(s) par Anne Weyembergh dans Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?
Type : Page WebConsultations : 1
-

Type : Page WebConsultations : 1


