Votre recherche "Reconnaissance"

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  Décision-cadre du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (Page Web)

  1  citation(s)  par  Anne Weyembergh  dans  Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?  

  00:37:20 III. Les relations entretenues par le mandat d'arrêt européen avec les autres aspects de l'espace pénal européen
       A. Les autres instruments de reconnaissance mutuelle
            1. Un niveau de reconnaissance mutuelle inférieur
  

  
  
  

  Type : Page Web
  
  
  
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  Décision-cadre du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Page Web)

  1  citation(s)  par  Anne Weyembergh  dans  Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?  

  00:37:22 III. Les relations entretenues par le mandat d'arrêt européen avec les autres aspects de l'espace pénal européen
       A. Les autres instruments de reconnaissance mutuelle
            1. Un niveau de reconnaissance mutuelle inférieur
  

  
  
  

  Type : Page Web