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La protection des utilisateurs : la législation informatique et libertés

Journées Lyonnaises du E-LEARNING. Présentation de la loi informatique et libertés et de sa refonte de 2004. Ariane Rooryck explique également les 5 règles d’or de la protection des données et le statut de la CNIL.

00:31:43 IV. La CNIL : un statut et une composition inchangée
mot-clé: Sanctions pénales

Intervenant : Ariane Rooryck
Date : 26-06-2009
Consultations : 840
Envoyé par : administrateur momindum

Décision-cadre du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (Page Web)

1 citation(s) par Anne Weyembergh dans Le mandat d’arrêt européen : vers un espace pénal cohérent ?

00:37:20 III. Les relations entretenues par le mandat d'arrêt européen avec les autres aspects de l'espace pénal européen
A. Les autres instruments de reconnaissance mutuelle
1. Un niveau de reconnaissance mutuelle inférieur

Type : Page Web

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Décision-cadre du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (Page Web)